Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-8