Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633694#art-9