Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633729#art-11