Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005633729#art-12