Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspection générale donne son avis : 1° Sur le choix des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ; 2° Sur les décisions qui concernent leur situation individuelle : notation, avancement, rémunérations accessoires, renouvellement de contrat et demande de cessation des fonctions d'inspection ; 3° Sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire ou sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045787429#art-3