Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000019558689#art-1