Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Représentant du ministre dont relèvent les corps d'accueil, président Le responsable de la sous-direction chargée de la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Représentant du ministre chargé de la fonction publique Le responsable du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant. Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale Le responsable de la sous-direction chargée des certifications supérieures et de la professionnalisation ou son représentant. Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000019558689#art-2