Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000020850411#art-1