Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception du dernier alinéa du paragraphe V et du paragraphe VI de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052988#art-7