Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019526630#art-7