Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017785031#art-5