Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 18 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000033039677#art-1