Titre TITRE IER : COLLEGE DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de département.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-1