Titre TITRE II : COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-13