Titre TITRE IER : COLLEGE DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de département, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette ou préimprimé. Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture du département au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-3