Titre TITRE IER : COLLEGE DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions de conseillers se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-21 et R. 221-22 du code forestier. La commission de dépouillement désigne 2 à 4 scrutateurs parmi les électeurs présents.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-4