Titre TITRE IER : COLLEGE DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-23 du code forestier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-5