Titre TITRE II : COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste majoritaire à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 et 33 du code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-6