Titre TITRE II : COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne. Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.
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Prolegi/LEGITEXT000023307463#art-9