Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux trois tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (―) signifie que l'organisme reçoit l'absence de signe qu'il verse.
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Prolegi/LEGITEXT000025138400#art-1