Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 30 juin 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025118224#art-2