Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025021556
4 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Demeurant au Coordonnées téléphoniques et électroniques : Et, le cas échéant, agissant en qualité de De la personne morale Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter : Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée : ― répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ; ― seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante : Ces supports seront : utilisés de manière collective ; mis à disposition des personnels à titre individuel. Fait à , le Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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