Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu d'entretien professionnel visé à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2011 pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025125263#art-1