Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 et à l'article R. 5211-65 du code de la santé publique sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025035382#art-1