Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication, prévue à l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025035382#art-3