Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026909759#art-2