Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 2° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants : ― registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).
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Prolegi/LEGITEXT000026913365#art-1