Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2
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Prolegi/LEGITEXT000026882082#art-2