Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029720374#art-3