Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
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Prolegi/LEGITEXT000026952693#art-1