Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027398112#art-8