Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028436605#art-1