Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000028432763#art-4