Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028452452#art-2