Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028392069#art-1