Titre TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 1-1
2 / 80En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune : -une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ; -la commune de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-1-1