Titre TITRE III : MISSIONS ET TOURNÉES À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Tournées à l'étranger
Art. 25
71 / 80En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La tournée à l'étranger désigne le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-25-3