Titre TITRE IV : STAGES. ― FORMATIONS
Art. 32
77 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article 13 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-32