Titre TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 8
24 / 80En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement. L'indemnité d'hébergement comprend le petit déjeuner et la taxe de séjour. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-8-1