Sect. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000046896369#art-1