Sect. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Art. 19
19 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000046896369#art-19