Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.4, Art. 140.5, Art. 140.13, Art. 140.14, Art. 140.15, Art. 140.6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.19, Art. 140.22 , Art. Annexe 140-A.1, Art. Annexe 140-A.3
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Prolegi/LEGITEXT000033839593#art-4