Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000036258042#art-4