Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit : Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».
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Prolegi/LEGITEXT000036256792#art-2