Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036796878#art-1