Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036247855#art-2