Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037842382#art-3