Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000039678528#art-4