Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039739595#art-2