Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de suivi des opérations financières relatifs aux organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ouverts au plus tard le 31 décembre 2019. Le compte de suivi des opérations financières relatif à l'organisme mentionné au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est supprimé à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041441704#art-2